L'indice de référence des loyers poursuit sa progression début 2012
La variation annuelle de l'indice de référence des loyers augmente de 2,24% au 1er trimestre 2012.
View ArticleArrivée prochaine de la déclaration 2012 d'impôt sur le revenu
Les contribuables ont jusqu'au 31 mai pour déposer leur déclaration papier, un délai de plusieurs semaines étant toutefois accordé aux télédéclarants.
View ArticleObligation de télétransmission des déclarations de résultats et documents...
Evolution de plusieurs règles relatives aux organismes agréés et à l'expertise comptable à compter du 1er juillet 2012.
View ArticleModalités de mise en oeuvre de la taxe sur les entreprises soumises au SCEQE
Mise en conformité communautaire du financement des attributions de quotas de CO2 pour les nouveaux entrants.
View ArticleLes entreprises de travail temporaire peuvent recourir aux apprentis
Conditions dans lesquelles les entreprises de travail temporaire vont désormais pouvoir mettre à disposition d'une entreprise utilisatrice un apprenti.
View ArticleTraitement fiscal des stock-options des migrants
Règles d'imposition des gains issus de la levée d'options sur titres et des dispositions similaires réalisés par des salariés ou dirigeants non domiciliés fiscalement en France.
View ArticleHausse du taux global de prélèvements sociaux
Précisions sur les échéances et règles d'augmentation du taux de prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements.
View ArticleRègles d'éligibilité à la TVA des actes de médecine esthétique
Les actes de chirurgie esthétique liés à la reconnaissance d'un grave préjudice psychologique ou social pris en charge par la Sécurité sociale sont exonérés de TVA.
View ArticleArticles 321-6 et 321-6-1 du Code pénal
Tribunal de grande instance de Poitiers, 5 avril 2012
View ArticleArticle 67 du code des douanes
Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 13 octobre 2011
View ArticleArticles 528 et 528- 1 du Code de Procédure Civile
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 avril 2012
View ArticleVente d'ordinateur avec logiciel : la procédure de remboursement jugée...
Par un jugement du 10 janvier 2012, la juridiction de proximité de Saint-Denis a condamné un fabricant d'ordinateurs pour pratiques commerciales agressives. Un consommateur avait acquis un ordinateur...
View ArticleArticle 87 de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945 et l 'article 9 de...
Tribunal de grande instance de Paris, 5 avril 2012
View ArticleDécision n° 2012-232 QPC du 13 avril 2012
M. Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi]
View ArticleDécision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012
M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]
View ArticleSaisine QPC du 13 avril 2012
Le 13 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :
View ArticleEmprunteur défaillant : pas de capitalisation des intérêts
Dans un arrêt en date du 9 février 2012 la première chambre civile de la cour de cassation a affirmé, au visa de l'article L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle...
View ArticlePas de cumul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour travail...
L'indemnité de licenciement et l'indemnité pour travail dissimulé peuvent elles se cumuler ? A cette question la chambre sociale de la cour de cassation vient de répondre de manière négative. En effet...
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